17 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création du Conseil de coordination et des Conseils de zone de l'enseignement de promotion sociale de la Communauté française
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 9 novembre 1990 portant organisation des établissements de l'enseignement organisé par la Communauté française et instaurant la participation des membres de la communauté éducative, l'article 8, § 2, 6 ;
Vu le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, l'article 91/4 ;
Vu le décret du 11 avril 2014 portant assentiment à l'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Communauté française et la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la mise en oeuvre des Bassins Enseignement qualifiant - Formation - Emploi, l'article 3 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 novembre 2002 portant création du Conseil de coordination et des Conseils de zone de l'enseignement de promotion sociale de la Communauté française ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 septembre 2015 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 septembre 2015 ;
Vu le protocole de négociation du Comité de secteur IX, du 13 octobre 2015 ;
Vu l'avis 58.752/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 janvier 2016 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des Femmes et de l'Egalité des Chances ;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Le Conseil de Coordination de l'enseignement de promotion sociale de la Communauté française
Article 1er. Il est créé un Conseil de coordination de l'enseignement de promotion sociale de la Communauté française auprès de l'Administration générale de l'Enseignement.
Art. 2. § 1er. Le Conseil de coordination est composé comme suit :
1) le Directeur général adjoint du Service général de l'Enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles, ou son délégué, qui en assure la présidence ;
2) le président ou vice-président du Conseil général de l'enseignement de promotion sociale représentant l'enseignement organisé par la Communauté française qui en assure la vice-présidence ;
3) le délégué du Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions ;
4) le président de chacune des 5 zones visées à l'article 13, parmi lesquels le Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions désigne un vice-président ;
5) le membre du secrétariat permanent du Conseil général de l'enseignement de promotion sociale désigné par le Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions pour l'enseignement organisé par la Communauté française ;
6) les membres du personnel de l'enseignement de promotion sociale organisé par la Communauté française qui représentent ce réseau, lorsque leur présence est nécessaire aux travaux du Conseil de coordination, au Conseil général de l'enseignement de promotion sociale, au sein de l'ARES et au Conseil de l'Education et de la Formation, sur décision du Président, en fonction de l'ordre du jour des réunions.
§ 2. En cas d'absence du président du Conseil de coordination, la présidence est assurée par le vice-président du Conseil de coordination le plus âgé.
§ 3. Le vice-président de chacune des cinq zones visées à l'article 13 assure la suppléance du président de la zone concernée en cas d'empêchement de ce dernier, qui prévient son vice-président.
§ 4. Les membres visés au § 1er, 1), 2) et 4) ont voix délibérative.
Art. 3. Le Conseil de coordination a pour missions :
1) de communiquer au Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions, d'initiative ou à sa demande, des avis et des propositions sur toutes les questions relatives au fonctionnement et au développement de l'enseignement de promotion sociale organisé par la Communauté française ;
2) de remettre un avis au Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions...
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