17 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand accordant une subvention pour 2021 dans le cadre du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les secteurs à profit social et non marchands pour la période 2021-2025 aux Fonds Maribel social pour une prime dans certains secteurs WVG privés
Fondements juridiques
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 ;
- le décret du 9 juillet 2021 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021.
Formalité
La formalité suivante est remplie :
- Le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 17 décembre 2021.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant :
- les subventions sont accordées pour donner exécution au VOLET III, Partie Ire, point 2.2 du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les secteurs à profit social et non marchand pour la période 2021-2025.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes ;
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;
- l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. § 1er. Pour l'année 2021, une subvention d'un montant total de 5.524.656,62 euros (cinq millions cinq cent vingt-quatre mille six cent cinquante-six euros et soixante-deux centimes) est accordée aux Fonds Maribel social, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Square Sainctelette 13-15, pour la réalisation des mesures en matière de pouvoir d'achat de VIA-6 : « utilisation de la réserve de correction du budget du pouvoir d'achat de certains secteurs traditionnels privés des soins et de l'aide sociale ».
§ 2. Cette dotation est imputée aux articles budgétaires et allocations de base suivants du budget général des dépenses 2021 :
Sous-secteur Article budgétaire Allocation de base montant Fonds Personnes handicapées GH0-AGGF2RD-WT AGG108 4.022.280,90 PC 319.01 Aide à la jeunesse (JH) GDF-AGEF2MA-WT AGE003 1.264.601,76 PC 319.01 Centre d'aide aux enfants et d'assistance des familles (CKG), centre de filiation et types d'offre GDF-AGEF2UA-WT AGE030 166.220,24 PC 319.01 Adoption (ADOP), centres de confiance pour la maltraitance d'enfants (VK) et bureaux de consultation (CB) GDF-AGEF2UA-WT...
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