17 DECEMBRE 2020. - Ordonnance portant assentiment à l'amendement au Protocole de Göteborg du 30 novembre 1999 à la Convention du 13 novembre 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, fait à Genève, le 4 mai 2012
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2. L'amendement apporté par la décision 2012/2 au Protocole de Göteborg du 30 novembre 1999 à la Convention du 13 novembre 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, fait à Genève, le 4 mai 2012 (ci-après « le Protocole amendé »), sortira son plein et entier effet.
Art. 3. § 1er. Sous réserve des §§ 2 et 3, les amendements aux annexes I et III à XI du Protocole amendé, qui seront adoptés en application de son article 13bis, alinéa 4 et suivants sans que la Belgique ne s'y oppose, sortiront leur plein et entier effet.
§ 2. Dans le mois suivant leur adoption, le Gouvernement communique au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale tout amendement aux annexes I et III.
Dans le mois suivant la communication du Gouvernement visée au premier alinéa, le Parlement peut s'opposer à ce que l'amendement sorte son plein et entier effet.
§ 3. Dans les trois mois suivant leur adoption, le Gouvernement communique au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale tout amendement aux annexes IV à XI.
Dans les six mois suivant la communication du Gouvernement visée au premier alinéa, le Parlement peut s'opposer à ce que l'amendement sorte son plein et entier effet.
Art. 4. § 1er. Les ajustements apportés à l'annexe II du Protocole amendé qui seront adoptées en application de son article 13, alinéa 5, sortiront leur plein et entier effet.
§ 2. Les alinéas 2 à 4 de l'article 2 de l'ordonnance du 12 juillet 2007 portant assentiment au Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, avec annexes, signé à Göteborg le 30 novembre 1999, sont abrogés.
Promulguons la présente ordonnance...
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