17 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure d'introduction et d'examen des demandes en vue de la reconnaissance comme sportif de haut niveau, arbitre de haut niveau, espoir sportif, jeune talent, sportif en reconversion et partenaire d'entraînement ainsi que la procédure de retrait de cette reconnaissance
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale du 8 aout 1980 de réformes institutionnelles, article 20 ;
Vu le décret du 3 mai 2019 portant sur le mouvement sportif organisé en Communauté française, articles 18 à 20 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 mars 2010 fixant la procédure d'introduction et d'examen des demandes en vue de la reconnaissance comme sportif de haut niveau, espoir sportif et partenaire d'entraînement ainsi que la procédure de retrait de cette reconnaissance ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 2011 fixant les disciplines sportives et les catégories d'âge en vue de la reconnaissance des sportifs de haut niveau, des espoirs sportifs et des partenaires d'entraînement ;
Vu le test genre du 8 novembre 2019 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 avril 2020 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 avril 2020;
Vu l'avis du Conseil supérieur des Sports, donné le 28 mai 2020;
Vu l'avis n° 78/2020 de l'Autorité de protection des données, donné le 24 août 2020, en application de l'article 23, § 1er, 1), de la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données ;
Vu l'avis n° 68.122/4 du Conseil d'Etat donné le 10 novembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre des Sports ;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er. Au sens du présent arrêté, il faut entendre par :
-
Ministre : le membre du Gouvernement qui a les Sports dans ses attributions ;
-
décret : le décret du 3 mai 2019 portant sur le mouvement sportif organisé en Communauté française ;
-
Administration : l'Administration générale du Sport du Ministère de la Communauté française ;
-
: Conseil supérieur : Conseil supérieur des Sports institué par le décret du 20 octobre 2011 instituant le Conseil supérieur des Sports ;
-
: « jour ouvrable » : tous les jours autres que le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux.
CHAPITRE 2. - Disciplines sportives et catégories d'âge
Art. 2. Le Ministre est chargé de prendre les décisions relatives à la mise en oeuvre des dispositions visées aux articles 18 et 20 du décret, à savoir :
-
fixer les disciplines sportives pour lesquelles une reconnaissance de sportifs de haut niveau, d'espoirs sportifs, de jeunes talents, de sportifs de haut niveau en reconversion, de partenaires d'entraînement ou d'arbitres de haut niveau peut être possible ;
-
de déterminer pour chacune des disciplines sportives des catégories d'âge permettant de procéder à la reconnaissance de sportifs de haut niveau, d'espoirs sportifs, de jeunes talents, de sportifs de haut niveau en reconversion, de partenaires d'entraînement ou d'arbitres de haut niveau ;
-
de prendre en considération la classification nationale et internationale telle que déterminée par le Comité Paralympique Belge et International pour les disciplines et catégories d'âge de la fédération sportive handisportive.
CHAPITRE 3. - De l'introduction et de l'examen des demandes de reconnaissance
Section 1re. - Cadre de référence technique et introduction des demandes de reconnaissance
Art. 3. § 1er. Le cadre de référence technique, visé à l'article 20 du décret, comprend par fédération sportive ou pour la fédération sportive handisport :
-
les disciplines sportives et les...
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