17 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 30 septembre 2019 relatif au reporting régulier des institutions de retraite professionnelle
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 64 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers ;
Considérant les articles 45, § 1er, 2°, g), et 87quater de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers ;
Considérant l'article 97/1, § 2, de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle ;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, du Ministre des Pensions et du Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 30 septembre 2019 relatif au reporting régulier des institutions de retraite professionnelle, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
A. DE CROO
Le Ministre des Pensions,
D. BACQUELAINE
La Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs,
N. MUYLLE
Annexe à l'arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 30 septembre 2019 relatif au reporting régulier des institutions de retraite professionnelle
Règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif au reporting régulier des institutions de retraite professionnelle
L'Autorité des services et marchés financiers,
Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, notamment les articles 45, § 1er, 2°, g), et 87quater ;
Vu la loi du 27 octobre 2006 relatif au contrôle des institutions de retraite professionnelle, notamment l'article 97/1, § 2 ;
Vu la consultation des institutions de retraite professionnelle, représentées par leur association professionnelle, Pensioplus ;
Vu l'avis du conseil de surveillance de l'Autorité des services et marchés financiers du 24 septembre 2019,
Arrête :
Art. 1er. 1° "LIRP" : la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle ;
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"AR LIRP" : l'arrêté royal du 12...
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