17 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2017 et fixant le montant des avances mensuelles sur la subvention fédérale de base octroyées pour l'année 2018
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature concerne, tout d'abord, la subvention fédérale de base ainsi que l'allocation pour équipement de maintien de l'ordre public qui sont octroyées par l'Autorité fédérale à la commune ou à la zone de police pluricommunale pour le fonctionnement de la police locale durant l'année 2017. Il fixe également le montant des avances mensuelles sur la subvention fédérale de base accordées aux zones de police pour l'année 2018.
La subvention fédérale de base se compose de trois éléments : 1) la subvention fédérale de base strictu senso correspondant à l'application de la norme KUL propre à chacune des zones de police et à l'atténuation de l'effet de cette application par le mécanisme de la solidarité supra et intra-zonale, 2) la restauration progressive de la solidarité aux zones de police qui présentaient un solde positif en application du financement forfaitaire reposant sur la norme KUL et 3) l'allocation « Région de Bruxelles-Capitale ». Les modalités de calcul de ces composantes s'établissent comme suit :
Les montants attribués au titre de subvention fédérale de base strictu senso sont calculés au départ des montants théoriques de la subvention fédérale de base qui ont été définis pour chaque zone de police par l'arrêté royal du 2 août 2002 relatif à l'octroi de la subvention fédérale de base définitive, d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre et d'une allocation contrats de sécurité et de société pour l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines communes et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de polices et d'une allocation à certaines communes (M.B. 13 août 2002).
Les modalités d'actualisation des montants portés par l'arrêté royal du 2 août 2002 sont les suivantes :
Les montants sont adaptés dans un premier temps à l'évolution réelle de l'indice santé qui est calculée sur la dernière base annuelle disponible au moment de la confection du budget général des dépenses (en la circonstance décembre 2015). Les montants ainsi actualisés à la réelle évolution de l'indice santé sont dans une seconde phase augmentés par les taux de croissance prévisionnels respectivement prévus pour la progression de l'indice santé de 2015 à 2016 (1,00 %) par la circulaire ABB5/430/2015/1137 (Préfiguration du budget 2016 : Directives) du Service public fédéral Budget et Contrôle de la gestion et de 2016 à 2017 (1,4 %) par le Bureau du Plan, pour obtenir les montants d'application pour l'année 2017.
En effet, à défaut, pour la circulaire budgétaire ABB5/430/2016/1025 (Préfiguration du budget 2017, 2018 et 2019 : Directives) d'avoir précisé les paramètres d'inflation de l'indice santé pour l'année 2017, ce sont les prévisions établies par le Bureau du Plan à la date du 3 mai 2016 qui ont été retenues.
En ce qui concerne plus particulièrement le mécanisme de solidarité interzonale inhérent à la subvention fédérale de base, la politique demeure inchangée. Dans la continuité de ce qui a été pratiqué pour l'année 2016, c'est une identique part supplémentaire (25 %) de la quotité annuelle qui devait normalement leur être restituée (1/12ème de la retenue opérée en 2002) qui leur est effectivement attribuée en 2017. Le montant cumulé de la retenue de solidarité à leur restituer est actualisé suivant les règles précitées valant pour l'indexation de la subvention fédérale de base, comme cela a été précisé ci-dessus.
La dernière composante de la subvention fédérale de base résulte de l'application des dispositions de l'arrêté royal PJPol du 30 mars 2001 relatives à l'allocation « Région de Bruxelles-Capitale » (article XI.III.28). L'augmentation progressive de la part de la subvention fédérale de base accordée à ce titre (en relation avec l'augmentation de l'allocation à raison des années de présence sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale du personnel en bénéficiant) ayant connu son terme en 2008, le montant attribué dans le cadre du présent arrêté est obtenu par la seule indexation du montant maximal précité.
Cette indexation repose sur le coefficient de liquidation moyen des rémunérations défini pour l'année 2017 par la circulaire ABB5/430/2016/1025 (Préfiguration du budget 2017, 2018 et 2019 : Directives), lequel coefficient est mis en rapport avec celui retenu en 2003, première année où la contrepartie de cette allocation a été intégrée à la subvention fédérale de base.
Le montant prévisionnel des trois composantes de la subvention fédérale de base s'établit à 681.085.153,95 EUR.
A raison du calendrier de la confection du Budget de l'Etat fédéral, la définition des montants de la subvention fédérale de base de l'année X est effectuée sur base de l'évolution effective de l'indice santé arrêtée en décembre de l'année X-2 et sur base d'une prévision de l'évolution de ce même indice durant l'année X-1 et l'année X. Les prévisions d'évolution retenues dans la définition des montants de subvention fédérale de base sont ensuite confrontées à l'évolution effective de l'indice santé arrêtée en décembre de l'année X.
Par ailleurs, et dans un souci d'éviter autant que possible une correction (négative) de l'indexation de la subvention fédérale de base de l'année 2017 par compensation sur la subvention fédérale de base de l'année 2018, le paiement de la subvention fédérale de base s'effectue pour l'année 2017, sous la forme d'avances mensuelles, à concurrence de 98 % des montants prévisionnels attribués aux zones de police au titre de subvention fédérale de base en 2016.
Le solde de la subvention fédérale de base pour l'année 2017 sera, quant à lui, versé dès que les prévisions d'évolution retenues dans la définition des montants de la subvention fédérale de base auront été confrontées à l'évolution effective de l'indice santé arrêté en décembre de l'année 2017.
En fonction de l'évolution réelle de l'indice santé, deux situations peuvent donc être rencontrées :
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Soit les facteurs retenus pour définir les montants attribués aux communes et zones de police pluricommunales au titre de subvention fédérale de base s'avèrent supérieurs à l'évolution réelle de l'indice santé. Le montant de la correction de l'indexation de la subvention fédérale de base (« négative ») est alors retenu sur les 2 % restants de la subvention fédérale de base. Si, en raison d'une conjoncture particulièrement défavorable, les 2 % retenus ne devaient pas suffire, d'autres mécanismes, telle que la compensation, seraient mis en oeuvre.
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Soit les facteurs retenus pour définir les montants attribués aux communes...
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