17 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant attribution d'une intervention financière fédérale dans les couts inhérents à l'exécution de la loi SALDUZ par la police locale durant l'année 2017
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature concerne l'attribution d'une dotation à la commune ou à la zone de police pluricommunale afin d'intervenir dans les coûts engendrés pour la police locale durant l'année 2017 par l'entrée en vigueur de la loi SALDUZ.
Un montant total de 2.074.099,83 EUR a été alloué à la police locale à cette fin. Ce montant est à répartir proportionnellement entre les 188 zones de police à concurrence du nombre d'interventions SALDUZ des catégories III et IV (Notification du Conseil des Ministres du 12 mars 2012).
Les données chiffrées utilisées pour cette répartition sont basées sur l'enregistrement et l'extraction des différentes variables SALDUZ dans l'ISLP - système d'enregistrement de la police locale- au cours de l'année 2016 (janvier à décembre inclus).
Les montants de la dotation ici concernée pour l'année 2017 et le nombre des interventions SALDUZ de catégories III et IV sur la base desquelles ces montants sont établis sont mentionnés en annexe.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
J. JAMBON
17 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant attribution d'une intervention financière fédérale dans les couts inhérents à l'execution de la loi SALDUZ par la police locale durant l'année 2017
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les articles 41, alinéa 2, et 41 bis;
Vu la loi du 25 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017;
Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 19 octobre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 8 novembre 2017;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 17 novembre 2017 ;
Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Une intervention financière fédérale dans les coûts inhérents à l'application de la loi SALDUZ, telle que fixée par l'annexe au présent arrêté, est attribuée pour l'année 2017, suivant le cas, à la commune ou à la zone de police pluricommunale, à concurrence du crédit disponible de 2.074.099,83 EUR.
Art. 2. Les dépenses établies par le présent arrêté sont portées en compte à la section 17 Police fédérale et Fonctionnement intégré du budget général des dépenses pour l'année 2017, Programme 90-1, Allocation de base 11 43.51.08.
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.
Art. 4. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à...
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