17 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation pour l'indexation de la subvention fédérale de base de la police locale pour l'année 2016
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les articles 41, alinéa 2, et 41bis;
Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 ;
Vu la loi du 10 juillet 2017 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2017 ;
Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 relatif à l'octroi de la subvention fédérale de base définitive, d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre et d'une allocation contrats de sécurité et de société pour l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines communes, et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de police et d'une allocation à certaines communes ;
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant les montants de la correction d'indexation de la subvention fédérale de base 2015, l'octroi à la commune ou à la zone de police d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2016 et fixant le montant des avances mensuelles sur la subvention fédérale de base octroyées pour l'année 2017;
Vu l'arrêté ministériel du 6 février 2017 portant les montants définitifs de la subvention fédérale de base 2016 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 19 octobre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil des Bourgmestres, donné le 8 novembre 2017 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 novembre 2017 ;
Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Une intervention financière complémentaire, telle que fixée par l'annexe au présent arrêté, est attribuée pour l'année 2016, suivant le cas, à la commune ou à la zone de police pluricommunale, à concurrence du crédit disponible de 12.298.011,04 EUR.
Art. 2. Les dépenses établies dans le présent arrêté sont imputées sur la section 17 « Police fédérale et Fonctionnement intégré » du Budget général des dépenses de l'année 2017, programme 90.1.
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.
Art. 4. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
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