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17 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant approbation du premier contrat de gestion entre l'Etat fédéral et la société anonyme de droit public à finalité sociale Enabel, Agence belge de développement

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 novembre 2017 portant modification du nom de la Coopération Technique Belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de développement, l'article 32 ;

Vu l'approbation du conseil d'administration du 23 octobre 2017 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 5 novembre 2017 ;

Vu l'accord de la ministre du Budget du 17 novembre 2017 ;

Vu l'accord du ministre de la Fonction publique du 21 novembre 2017 ;

Vu le protocole 30/2 des négociations du 1er décembre 2017 du Comité de secteur VII - Affaires étrangères, conclu le 11 décembre 2017 ;

Sur la proposition du Ministre de la Coopération au développement et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Le premier contrat de gestion entre l'Etat fédéral et la société anonyme de droit public à finalité sociale Enabel, Agence belge de développement, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2. L'arrêté royal du 10 avril 2014 portant assentiment au quatrième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale « Coopération Technique Belge » et le quatrième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale « Coopération Technique Belge » sont abrogés.

Art. 3. Le présent arrêté et le contrat de gestion annexé au présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Art. 4. Le ministre qui a la Coopération au développement dans ses attributions est chargé de l'excution du résent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2017.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Coopération au Développement,

A. DE CROO

Premier contrat de gestion entre l'Etat fédéral et la société anonyme de droit public à finalité sociale Enabel, Agence belge de développement

Entre

L'Etat fédéral, représenté par le Ministre de la Coopération au développement, Monsieur Alexander De Croo, d'une part ;

et

Enabel, Agence belge de développement, société anonyme de droit public à finalité sociale, ayant son siège social Rue Haute 147, 1000 Bruxelles, dont le numéro d'entreprise est 0264.814.354, représentée par madame Nathalie Francken, en sa qualité de présidente du conseil d'administration, et par monsieur Xavier De Cuyper, en sa qualité de vice-président du conseil d'administration, d'autre part ;

est conclu, conformément aux dispositions de la loi du 23 novembre 2017 portant modification du nom dela Coopération Technique Belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de développement, le contrat de gestion suivant :

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Définitions

Article 1er. § 1er. Dans le présent contrat de gestion, on entend par :

  1. "la loi Enabel" : la loi du 23 novembre 2017 portant modification du nom de la Coopération Technique Belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de développement ;

  2. "une approche globale" : une approche qui consiste à combiner de manière cohérente des politiques et des instruments belges se rapportant à un large éventail de domaines qui vont de la diplomatie, de la sécurité et de la défense au financement, au commerce, au développement et aux droits de l'homme, ainsi qu'à la justice et la migration, et en assurant que les différents efforts se renforcent mutuellement et se complètent dans le cadre du large champ de l'action extérieure belge ;

  3. "le poste" : le poste diplomatique ou consulaire belge dans un pays déterminé ;

  4. "la DGD" : la Direction générale de la Coopération au Développement et de l'Aide humanitaire ;

  5. "le SPF" : le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement ;

  6. "le SES" : le service Evaluation spéciale de la Coopération belge au développement ;

  7. "la loi développement" : la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au développement ;

  8. "les frais opérationnels" : les frais directement liés aux interventions de Enabel et faisant l'objet d'une convention spécifique entre la Belgique et un pays partenaire, d'un portefeuille pays ou d'une convention de mise en oeuvre entre Enabel et l'Etat fédéral ;

  9. "les frais de gestion" : l'ensemble des frais nécessaires au bon fonctionnement du siège de Enabel et de ses représentations étrangères, en ce compris les honoraires des commissaires aux comptes et les indemnités des commissaires du gouvernement.

    § 2. Les définitions visées à l'article 2 de la loi Enabel sont d'application dans le présent contrat de gestion.

    Cadre politique

    Art. 2. Ce contrat de gestion s'inscrit dans les objectifs et principes de la politique belge de développement, tels que déterminés dans la législation, le cadre réglementaire, les documents stratégiques et les engagements internationaux pris par l'Etat fédéral en matière de développement international et de coopération au développement.

    Mission

    Art. 3. § 1er. Enabel est l'Agence de développement de l'Etat fédéral. Son objet social est de promouvoir le développement international durable à travers des interventions de coopération au développement.

    § 2. Enabel contribue à la construction d'un monde durable où les femmes et les hommes vivent dans un état de droit et ont la liberté de s'épanouir pleinement.

    § 3. La mission de Enabel est de mettre en oeuvre les priorités politiques de la coopération gouvernementale belge et, à la demande de l'Etat fédéral, d'accomplir toute mission de service public telle que décrite aux articles 5 à 7 de la loi Enabel.

    § 4. Enabel renforce l'impact de la Belgique en matière de développement international en exécutant des missions pour des mandants tiers, tant nationaux qu'internationaux.

    Principes d'action

    Art. 4. Les principes d'action de Enabel sont :

  10. la gestion axée sur les résultats ;

  11. la prise de risque mesurée ;

  12. l'innovation ;

  13. l'efficience en termes de coûts ;

  14. le partenariat au sens large ;

  15. l'appropriation des acteurs locaux ;

  16. l'adaptation au contexte local ;

  17. la transparence ;

  18. l'intégrité ;

  19. le travail en réseau ;

  20. l'apprentissage.

    CHAPITRE 2. - Objectifs à long terme

    Objectifs à long terme

    Art. 5. § 1er. Les objectifs à long terme déterminent le cadre dans lequel le plan d'entreprise est élaboré pendant la durée du contrat de gestion, tel que visé à l'article 35.

    § 2. Chaque objectif à long terme est décliné en sous-objectifs, tels que visés au paragraphe 4.

    Les sous-objectifs peuvent être modifiés pendant la durée du contrat de gestion en le motivant dans le plan d'entreprise.

    § 3. Les indicateurs relatifs aux objectifs à long terme sont déterminés dans le premier plan d'entreprise, et ce, pour toute la durée du contrat de gestion.

    § 4. Les objectifs à long terme sont les suivants :

  21. chaque stratégie et portefeuille élaboré(e) est aligné(e) sur le contenu de la lettre d'instruction :

    1. chaque stratégie et portefeuille est élaboré(e) de façon qualitative en identifiant les acteurs les plus appropriés, en impliquant activement les différentes parties prenantes, en se concertant avec les partenaires locaux ainsi qu'en élaborant un cadre de résultats clair ;

    2. les stratégies et portefeuilles sont livrés dans les délais impartis ;

  22. en termes de pertinence, d'efficience, d'efficacité et de durabilité, les interventions sont mises en oeuvre de manière qualitative :

    1. le niveau d'ambition visé des interventions est conforme aux besoins et aux attentes des bénéficiaires ;

    2. les ressources des interventions sont utilisées de manière efficiente ;

    3. les résultats de développement atteints des interventions sont conformes au niveau d'ambition visé et des leçons sont tirées d'éventuelles différences ;

    4. la durabilité des interventions est prise en compte dès le début et est suivie de manière continue ;

  23. afin de renforcer l'impact de la politique belge, des missions pour mandants tiers sont attirées :

    1. la majorité des missions pour mandants tiers est complémentaire aux portefeuilles pays ;

    2. l'exécution de missions pour mandants tiers satisfait aux attentes desdits mandants ;

    3. le volume en euros des missions pour mandants tiers progresse considérablement ;

  24. les interventions, représentations et départements disposent de l'expertise appropriée qui peut être utilisée avec flexibilité et rapidité en fonction des résultats visés :

    1. l'expertise requise est disponible dans les nouveaux domaines politiques ;

    2. un large réseau peut être utilisé de manière flexible et fournit une expertise spécialisée et de qualité ;

    3. l'expertise belge est déployée activement ;

  25. des partenariats avec d'autres acteurs sont élargis afin de générer davantage de synergie :

    1. des accords de coopération sont conclus avec le secteur public et les universités ;

    2. les synergies et la complémentarité avec les acteurs publics et privés belges dans les pays partenaires sont renforcées ;

    3. les synergies et la complémentarité avec les acteurs locaux et internationaux dans les pays partenaires sont renforcées ;

  26. Enabel est une organisation qui apprend et partage activement des connaissances avec d'autres acteurs :

    1. les leçons tirées sont systématiquement intégrées au fonctionnement de l'organisation et aux activités sur le terrain ;

    2. les produits de connaissance générés sont largement mis à disposition ;

    3. Enabel encourage "outward in thinking" et apprend des meilleures pratiques issues de son environnement au sens large ;

    4. la communication sur les résultats est transparente et porte tant sur l'atteinte que la non-atteinte des résultats et les leçons tirées ;

  27. des instruments et approches innovants sont élaborés et intégrés aux interventions :

    1. des innovations en matière de "digitalisation pour le développement" sont détectées, soutenues et intégrées aux interventions ;

    2. de nouveaux instruments de financement sont développés et testés ;

    3. des méthodes innovantes sont testées et portées à plus grande échelle dans les interventions ;

  28. Enabel est une organisation...

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