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17 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur de divers articles de l'ordonnance du 27 février 2014 relative à la constitution d'une société anonyme active dans le secteur des ressources humaines

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 27 février 2014 relative à la constitution d'une société anonyme active dans le secteur des ressources humaines, l'article 9 ;

Vu le test genre ;

Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 octobre 2014 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 octobre 2014 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 octobre 2014 ;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office Régional Bruxellois de l'Emploi, donné le 26 novembre 2015 ;

Vu l'avis n° 58.473/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 décembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Entrent en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du présent arrêté :

  1. les articles 7 et 8 de l'ordonnance du 27 février 2014 relative à la constitution d'une société anonyme...

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