17 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 mars 2011 établissant des normes de qualité environnementale, des normes de qualité de base et des normes chimiques pour les eaux de surface contre la pollution causée par certaines substances dangereuses et autres polluants
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment son article 20;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment son article 8, alinéa 1er;
Vu l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, confirmé par la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, article 3, § 3;
Vu l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau, notamment les articles 11, 37, §§ 1er et 2, 43, 44 tel que modifié par l'ordonnance du 28 octobre 2010, 45 et 55, alinéa 1er;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 mars 2011 établissant des normes de qualité environnementale, des normes de qualité de base et des normes chimiques pour les eaux de surface contre la pollution causée par certaines substances dangereuses et autres polluants;
Vu l'avis du Conseil de l'Environnement, par le biais du Comité des usagers de l'eau institué en son sein, donné le 11 juin 2015;
Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 16 juin 2015;
Vu le test genre réalisé le 12 août 2015, conformément à l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 58.218/1, donné le 26 octobre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 novembre 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget du 17 décembre 2015.
Considérant la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau;
Sur la proposition de la Ministre en charge de la Politique de l'Eau;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Objet et définitions
Article 1er. Le présent arrêté vise à transposer la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau.
Art. 2. A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 mars 2011 établissant des normes de qualité environnementale, des normes de qualité de base et des normes chimiques pour les eaux de surface contre la pollution causée par certaines substances dangereuses et autres polluants, sont apportées les modifications suivantes :
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à l'alinéa 1er, les mots « ainsi qu'à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 décembre 2011 établissant des spécifications techniques pour l'analyse chimique et la surveillance de l'état des eaux » sont insérés entre les mots « précitée » et « s'appliquent »;
-
à l'alinéa 2, sont ajoutées les définitions suivantes :
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« matrice » : un milieu de l'environnement aquatique, à savoir l'eau, les sédiments ou le biote;
-
« taxon de biote » : un taxon aquatique donné au rang taxinomique de sous-phylum, classe ou leurs équivalents.
CHAPITRE 2. - Normes de qualité environnementale
Art. 3. A l'article 4 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
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au paragraphe 1er, sont ajoutés deux alinéas rédigés comme suit :
Toutefois, pour les substances numérotées 2, 5, 15, 20, 22, 23 et 28 dans l'annexe 2, partie A, les NQE révisées sont applicables à partir du 22 décembre 2015 en vue d'atteindre un bon état chimique en ce qui concerne ces substances au plus tard le 22 décembre 2021 au moyen du programme de mesures visé aux articles 41 à 47 de l'ordonnance et qui figurera dans le plan de gestion de l'eau à élaborer pour 2015.
Pour les substances nouvellement identifiées, numérotées de 34 à 45 dans l'annexe 2, partie A, les NQE sont, quant à elles, d'application à compter du 22 décembre 2018 en vue d'atteindre un bon état chimique en ce qui concerne ces substances au plus tard le 22 décembre 2027 et de prévenir la détérioration de l'état chimique des masses d'eau de surface en rapport avec ces substances.
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-
le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « Les NQE s'appliquent pour l'eau pour l'ensemble des substances figurant à l'annexe 2, partie A, à l'exception des substances numérotées 5, 15, 16, 17, 21, 28, 34, 35, 37, 43 et 44 pour lesquelles il est fait application des NQE pour le biote.
Toutefois, l'Institut peut choisir d'appliquer une NQE correspondant à une autre matrice que celle spécifiée à l'alinéa...
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