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17 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, l'article 1er, alinéa 3, remplacé par l'arrêté royal du 5 juillet 1990;

Vu le décret du 27 mars 1985 relatif au régime de pensions applicable au personnel d'organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, l'article 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 novembre 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 novembre 2015;

Vu le rapport du 19 novembre 2015 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu le protocole d'accord n° 690 du Comité de Secteur XVI du 27 novembre 2015;

Vu l'urgence motivée par la mise en place au 1er janvier 2016 de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles; par la nécessité d'éviter toute insécurité juridique quant au régime de pension dont relèveront les agents de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles; et par le fait que l'adoption de cet arrêté est nécessaire à l'adoption d'un arrêté royal par l'autorité fédérale en vertu de l'article 1er, alinéa 3, de la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit;

Vu l'avis 58.600/2 du Conseil d'Etat, donné le 9 décembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant le Code wallon de...

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