17 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le pouvoir général d'exécution prévu par l'article 20 de la loi du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;
Vu le décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs, modifié par les décrets du 12 janvier 2007, du 19 octobre 2007, du 23 mai 2013 et du 4 juillet 2013, les articles 4, 6, 7, 17 et 18ter;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs;
Vu les avis du conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, donnés le 26 mars 2014 et le 3 décembre 2014 ;
Vu les avis 02/2014 et 03/2014 de la commission d'avis relative aux écoles de devoirs donné le 11 avril 2014 et le 28 octobre 2014;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 avril 2014;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 avril 2014 ;
Vu l'avis 56.437/4 du Conseil d'Etat, donné le 23 juin 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur proposition de la Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance ;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 2004 déterminant certaines modalités d'application du décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs tel que modifié par l'arrêté du 7 septembre 2007, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans le § 1er, les mots « le formulaire dont le modèle figure en annexe R » sont remplacés par les mots « un formulaire-type que l'O.N.E. établit »;
-
dans le § 1er, un deuxième alinéa est ajouté rédigé comme suit :
Ce formulaire contient au minimum les données administratives précisées ci-après.
Pour les pouvoirs organisateurs :
1° les coordonnées du pouvoir organisateur ;
2° les coordonnées de son représentant;
3° la forme juridique du pouvoir organisateur ;
4° le numéro d'entreprise.
Pour chaque école de devoirs :
1° les coordonnées de l'école de devoirs;
2° les coordonnées d'une personne de contact;
3° le lieu d'implantation de ses locaux (au sein d'une école ou non);
4° la liste nominative de l'équipe d'animation au moment de la demande et la qualification des membres qualifiés au sens du décret;
5° les horaires d'ouverture de l'école...
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