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17 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant dérogation à la fermeture de l'option « mécanicien automaticien/mécanicienne automaticienne » au 1er septembre 2014 à l'Institut Cardijn-Lorraine d'Arlon

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, notamment l'article 19, paragraphe 2;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 31 août 1992 exécutant le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, notamment l'article 12, paragraphe 1er;

Vu le décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire, notamment les articles 6 et 7;

Vu l'avis du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire, rendu le 23 octobre 2014;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 décembre 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 décembre 2014;

Considérant que l'option « mécanicien automaticien/mécanicienne automaticienne » est reprise dans la liste des métiers en pénurie;

Sur proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er...

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