17 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 2014 relatif au code des institutions publiques de protection de la jeunesse visé à l'article 19bis du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse et l'arrêté royal du 22 avril 2010 portant création à Saint-Hubert d'un centre fermé fédéral pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les articles 20 et 87, § 1er, modifiés par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu le décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, l'article 16, remplacé par le décret du 29 novembre 2012, et l'article 19bis, inséré par le décret du 29 novembre 2012;
Vu l'arrêté royal du 22 avril 2010 portant création à Saint-Hubert d'un centre fermé fédéral pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 2014 relatif au code des institutions publiques de protection de la jeunesse visé à l'article 19bis du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 novembre 2014;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 décembre 2014;
Vu l'urgence motivée par l'abrogation de la loi du 1er mars 2002 relative au placement provisoire des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction au 1er janvier 2015, prévue dans un projet de décret que le Gouvernement a déposé au Parlement, afin de permettre aux trois sections dites « d'éducation » du centre fermé fédéral de Saint-Hubert de devenir une institution publique de protection de la jeunesse et de soumettre ainsi le personnel qui travaille dans ces sections et les mineurs qui y sont placés au même régime que celui qui s'applique dans les cinq institutions publiques de protection de la jeunesse existantes, dès la reprise de la gestion du centre par la Communauté française, et donc d'éviter de passer par un régime intermédiaire qui serait source de confusion; le présent projet d'arrêté contient les dispositions nécessaires à ce que les trois sections dites « d'éducation » du centre soient transformées en une institution publique de protection de la jeunesse au sens de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait et du décret de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse et doit donc entrer en vigueur le 1er janvier 2015, date à laquelle le régime actuellement applicable à ces sections, à savoir celui de la loi du 1er mars 2002, sera abrogé;
Vu l'avis n° 56.861/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 décembre 2014 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'arrêté royal du 3 février 2014 organisant le...
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