17 AOUT 2019. - Arrêté royal du 17 août 2019 fixant les conditions et dispositions en vertu desquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art infirmier pour l'usage de la télématique et la gestion électronique des dossiers
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 36sexies, inséré par la loi du 22 août 2002 et modifié par la loi du 22 décembre 2003;
Vu l'arrêté royal du 21 avril 2007 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art infirmier pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers
Vu la proposition de la Commission de conventions praticiens de l'art infirmier - organismes assureurs, faite le 20 février 2019 ;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 13 mars 2019 ;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 18 mars 2019 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 avril 2019;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mai 2019;
Vu l'avis 66.289 du Conseil d'Etat donné le 24 juin 2019, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE 1er. - Disposition introductive
Article 1er. Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités selon lesquelles un praticien de l'art infirmier peut obtenir une intervention annuelle de l'INAMI dans le coût afférent à l'utilisation de la télématique et à la gestion électronique des dossiers infirmiers des patients.
CHAPITRE 2. - Définitions
Art. 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
-
Le praticien de l'art infirmier : le praticien de l'art infirmier qui dispose d'un numéro INAMI réservé au praticien de l'art infirmier;
-
Année de la prime : l'année civile pour laquelle l'intervention est octroyée.
CHAPITRE 3. - Conditions d'octroi
Art. 3. Pour pouvoir bénéficier de cette intervention, le praticien de l'art infirmier doit répondre aux conditions suivantes :
-
Le praticien de l'art infirmier a adhéré individuellement à la convention nationale entre les praticiens de l'art infirmier et les organismes assureurs, conclue par la Commission de conventions visée à l'article 26 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour l'année entière de la prime.
Pour l'année de la prime au cours de laquelle le praticien de l'art...
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