17 AOUT 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, octroyant une prime incitative sectorielle à la prise de certains crédits-temps et congés thématiques dans le cadre de la loi du 28 avril 2015 instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015-2016 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, octroyant une prime incitative sectorielle à la prise de certains crédits-temps et congés thématiques dans le cadre de la loi du 28 avril 2015 instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015-2016.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 août 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité
Convention collective de travail du 5 février 2018
Octroi d'une prime incitative sectorielle à la prise de certains crédits-temps et congés thématiques dans le cadre de la loi du 28 avril 2015 instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015-2016 (Convention enregistrée le 5 mars 2018 sous le numéro 145024/CO/322.01)
Préambule
La présente convention collective de travail découle de l'accord sectoriel intervenu le 21 avril 2016.
Elle constitue une des mesures budgétées par les partenaires sociaux dans le cadre plus vaste du "fonds de soutenabilité" sectoriel, dont les actions se dérouleront sur deux ans, en 2017 et 2018.
La présente convention collective de travail, étant donné les moyens limités dont dispose ledit fonds, est conclue pour une période de un an.
Il est souhaité que la prime incitative sectorielle visée par la présente convention collective de travail soit octroyée annuellement durant une période de deux années (2017-2018). Les conditions de la prolongation éventuelle de la convention collective de travail en fonction de l'octroi durant la seconde année seront fixées par les partenaires sociaux après évaluation de la présente convention...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI