16 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises, article 6 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 mai 2021 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 juin 2021 ;
Vu le rapport du 21 mai 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu l'avis 69.514/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que par sa communication 2020/C 224 /02 publiée au JOUE du 8 juillet 2020, la commission a procédé à une prolongation des lignes directrices des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 jusqu'au 31 décembre 2021 ;
Considérant que par décision du 19 octobre 2020, la Commission a considéré la prolongation de la carte belge des aides à finalité régionale jusqu'au 31 décembre 2021 inclus comme étant compatible avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Considérant qu'en conséquence, l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2015 déterminant les zones de développement dans le respect de l'article 107, § 3, point c, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les plafonds d'aides fixés conformément aux lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 restent d'application jusqu'au 31 décembre 2021 ;
Considérant que la Commission européenne a adopté le 19 avril 2021 des nouvelles lignes directrices des aides à finalité régionale pour la période 2022-2027 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2022 ;
Considérant qu'en conséquence, la carte des aides à finalité régionale 2022-2027 déterminée selon des critères fixés dans les lignes directrices des aides à finalité régionale précitées sera différente de la carte des aides à finalité régionale 2014-2020, prolongée jusqu'au 31 décembre 2021 ;
Considérant qu'il y a lieu pour la Région wallonne et les entreprises concernées, pour des questions de sécurité juridique et de planification des investissements prévus, de fixer les dates...
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