16 OCTOBRE 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 septembre 2016 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2016 relatif à l'octroi de subventions pour la plantation d'une haie vive, d'un taillis linéaire, d'un verger et d'alignement d'arbres ainsi que pour l'entretien des arbres têtards
La Ministre de la Nature,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, l'article 37, modifié par les décrets du 22 mai 2008 et du 16 février 2017;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2016 relatif à l'octroi de subventions pour la plantation d'une haie vive, d'un taillis linéaire, d'un verger et d'alignement d'arbres ainsi que pour l'entretien des arbres têtards, les articles 6, 7, 8, 9, 10, 13 et 14;
Vu l'arrêté ministériel du 8 septembre 2016 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2016 relatif à l'octroi de subventions pour la plantation d'une haie vive, d'un taillis linéaire, d'un verger et d'alignement d'arbres ainsi que pour l'entretien des arbres têtards;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 25 mai 2020;
Vu l'avis du Pôle Ruralité, Section Nature, donné le 19 août 2020;
Vu le rapport du 11 mai 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. L'article 3 de l'arrêté ministériel du 8 septembre 2016 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2016 relatif à l'octroi de subventions pour la plantation d'une haie vive, d'un taillis linéaire, d'un verger et d'alignement d'arbres ainsi que pour l'entretien des arbres têtards est complété par la phrase suivante :
En complément de cette liste, dans un objectif de conservation génétique, d'autres variétés que celles présentes peuvent être admises moyennant un accord écrit de l'Unité Biodiversité et Amélioration des plantes et forêts du Centre wallon de Recherches agronomiques de Gembloux.
Art. 2. A l'article 5, alinéa 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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dans la première phrase, le mot « trois » est remplacé par « un »;
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la phrase « - le cas échéant, la preuve de certification d'un service écosystémique renforcé. » est remplacée par la phrase suivante : « - lorsque la demande de subvention porte sur des actes ou des travaux soumis à un permis d'urbanisme, le permis d'urbanisme autorisant ces actes et travaux si celui-ci a déjà été octroyé. »
Art. 3. L'article 6 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
Dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande complète et valide, le Département notifie sa décision au demandeur après vérification de la disponibilité budgétaire.
Les travaux peuvent débuter dès que le demandeur a reçu la notification de la décision d'octroi de la subvention de la part du Département.
Art. 4. A l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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dans l'alinéa 1er, première phrase, les mots « un an » sont remplacés par les mots « deux ans ».
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dans l'alinéa 1er, deuxième tiret, les mots « factures d'achat des plants et de travaux si réalisés par entreprise » sont supprimés;
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dans l'alinéa 1er, les trois tirets suivants sont insérés entre le deuxième tiret et le troisième tiret ancien, devenu le sixième tiret :
- factures d'achat détaillées des plants;
- factures des travaux s'ils sont réalisés par entreprise;
- lorsque la demande de subvention porte sur des actes ou des travaux soumis à un permis d'urbanisme, le permis d'urbanisme autorisant ces actes et travaux si celui-ci n'a pas été envoyé dans le cadre de la demande de subvention.
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un alinéa 2 est inséré entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2 ancien, devenu l'alinéa 3, rédigé comme suit :
Seules les factures postérieures à la date de notification de la décision d'octroi de la subvention seront prises en compte pour la liquidation de la subvention.
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Art. 5. Dans le même arrêté, l'annexe 1 est remplacée par l'annexe 1 jointe au présent arrêté.
Art. 6. Dans le même arrêté, l'annexe 2 est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.
Art. 7. Dans le même arrêté, l'annexe 3 est remplacée par l'annexe 3 jointe au présent arrêté.
Art. 8. Le présent arrêté s'applique à toutes les demandes d'aides introduites à dater du 15 octobre 2020.
Namur, le 16 octobre 2020.
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TELLIER
Annexe 1 à l'arrêté ministériel du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 8 septembre 2016 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2016 relatif à l'octroi de subventions pour la plantation d'une haie vive, d'un taillis linéaire, d'un verger et d'alignement d'arbres ainsi que pour l'entretien des arbres têtards
Annexe 1 de l'arrêté ministériel du 8 septembre 2016 relatif à l'octroi de subventions pour la plantation d'une haie vive, d'un taillis linéaire, d'un verger et d'alignement d'arbres ainsi que pour...
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