16 OCTOBRE 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Seraing
Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°,
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine pris le 28 mars 2013 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la ville de Seraing;
Vu l'arrêté du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine pris le 2 septembre 2013 constatant qu'il est indispensable de prendre immédiatement possession de la parcelle cadastrée Seraing - 7e division : lot 58 : une propriété sise rue des Six-Bonniers, n° 87, cadastrée comme garage, section G, numéro 693N2, d'une contenance suivant matrice cadastrale d'un hectare, un are septante centiares (1 ha 01 a 70 ca);
Vu le jugement rendu par le juge de paix de Seraing le 18 juillet 2014 déboutant la Région wallonne de sa demande d'expropriation au motif que l'arrêté du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine pris le 2 septembre 2013 n'est pas suffisamment motivé en la forme quant à la nécessité d'exproprier l'ensemble de la parcelle susdécrite, à savoir 10 170 m2, alors qu'un premier arrêté ministériel du 28 mars 2013 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la ville de Seraing avait estimé nécessaire la prise de possession immédiate d'une partie seulement de cette parcelle, à savoir 8 142 m2;
Considérant, pour les motifs qui suivent, qu'il est d'utilité publique de réaliser l'aménagement à Seraing de la rue Cockerill, de la liaison Janson-Charbonnage (N683) ainsi que d'un site propre de bus depuis le pont de Seraing jusqu'au rond-point avec la N90d;
Considérant que l'annonce de l'arrêt des outils de la sidérurgie à chaud renforce les besoins légitimes des Sérésiens en termes de qualité de vie, d'emplois, de services, de commerces et de logements et, au-delà, des besoins de la région liégeoise, en termes notamment de nouvelles zones économiques;
Considérant qu'il convient donc de planter les premiers jalons de l'imposante requalification urbaine de la vallée et ce, sur les sites indépendants de la sidérurgie à chaud dans un premier temps;
Considérant que la ville de Seraing doit impérativement entamer son réaménagement du territoire, requalifier son habitat, selon ses spécificités économiques afin d'amorcer, dès à présent et sur le long tenue, sa reconversion;
Considérant que l'aménagement du territoire de Seraing et son fonctionnement socio-économique ont été dictés, pendant deux cents ans, par les besoins de l'industrie;
Considérant que cette industrie lourde a dès lors induit une série de conséquences sur le territoire sérésien tel qu'un paysage dédié à l'industrie, une expansion anarchique de l'habitat, un service scolaire lié à l'activité économique, la structuration d'un réseau de sous-traitants industriels ainsi que des moyens de transport, des voies de communications, implantés sans grande rigueur urbaine;
Considérant que l'existence d'une véritable imbrication entre l'industrie et le cadre urbain est inconcevable au regard des normes actuelles de qualité de vie, et nuit au réaménagement global de la ville;
Considérant qu'entre 2004 et 2006, la ville de Seraing a fait mener une étude urbanistique de grande ampleur sur les huit cents hectares de sa vallée qui a permis de reconsidérer l'ensemble de ce périmètre afin d'en favoriser l'amélioration et le développement, en veillant à la préservation et à l'augmentation de la qualité de vie;
Considérant qu'outre l'aspect prospectif, cette étude propose des solutions viables à court terme pour que des partenariats privés/publics puissent entamer au plus vite la réhabilitation de l'habitat de la zone;
Considérant que l'aménagement urbain et le développement économique pour les prochaines décennies indiquent comme priorités d'intervention notamment l'entrée en ville, la mobilité ainsi que l'accès à une nouvelle zone économique;
Considérant que les autorités locales ont ainsi ciblé l'investissement public des prochaines années par la rénovation de deux buildings situes à l'entrée de ville, la construction d'une cité administrative, l'assainissement d'une friche immobilière en coeur de ville par la création d'un immeuble de logements et de commerces, la création d'un centre commercial, l'intégration de services au sein des nouvelles zones de développement, l'acquisition et la rénovation d'immeubles sur ou sous exploités, entre autres;
Considérant que de nombreux projets, voiries et équipements existants vont être liés à la création du boulevard urbain (la rue Cockerill et l'esplanade de l'Avenir, les commerces de la rue du Charbonnage, le réaménagement du Centre culturel, la rue du Chêne, un des axes principaux vers les quartiers hauts de la ville, la place du parc LD et les développements immobiliers attenants, les entreprises existantes du parc LD et bâtiment relais de la SPI, le développement d'une...
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