16 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel déterminant le modèle visé à l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 septembre 2012 portant statut des agences de voyage

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Tourisme,

Vu l'ordonnance du 22 avril 2010 portant statut des agences de voyage;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 septembre 2012 portant statut des agences de voyage, l'article 12,

Arrête :

Article 1er. L'écusson visé à l'article 8, 4°, de l'ordonnance du 22 avril 2010 portant statut des agences de voyage et à l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 septembre 2012 portant statut des agences de voyage, est établi conformément au modèle figurant en annexe.

Art. 2. L'annexe 4 de l'arrêté ministériel du 19 octobre 2012 déterminant les modèles visés aux articles 5, 11, § 1er, 12 et 23, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant statut...

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