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16 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie,

Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 11 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015;

Vu le décret du 16 juillet 2015 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, l'article 6;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 octobre 2015;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 53.04 du programme 11 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur cet article de base,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 3.500 milliers d'EUR et de crédits de liquidation à concurrence de 3.495 milliers d'EUR sont transférés du programme 31 de la division organique 16 au programme 11 de la même division organique.

Art. 2. La ventilation des articles de base suivantes des programmes 11 et 31 de la division organique 16 du...

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