16 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtages et agences d'assurances, en application de la convention collective de travail n° 118 conclue dans le Conseil national du travail le 27 avril 2015, fixant pour 2015-2016 le cadre interprofessionnel de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de courtages et agences d'assurances;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtages et agences d'assurances, en application de la convention collective de travail n° 118 conclue dans le Conseil national du travail le 27 avril 2015, fixant pour 2015-2016 le cadre interprofessionnel de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 novembre 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les entreprises de courtages et agences d'assurances
Convention collective de travail du 17 juin 2015
Application de la convention collective de travail n° 118 conclue dans le Conseil national du travail le 27 avril 2015, fixant pour 2015-2016 le cadre interprofessionnel de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration (Convention enregistrée le 3 juillet 2015 sous le numéro 127815/CO/307)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les entreprises de courtages et agences d'assurances.
Art. 2. Cette convention collective de travail est explicitement conclue en application de la convention collective de travail n° 118 du Conseil national du travail du 27 avril 2015, fixant, pour 2015-2016, le cadre interprofessionnel de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI