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16 MARS 2015. - Arrêté ministériel fixant des prélèvements structurels supplémentaires pour l'octroi d'une prime au patrimoine selon la procédure particulière

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier,

Vu le Décret sur le Patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, articles 10.2.1 et 10.2.2 ;

Vu l'Arrêté sur le Patrimoine immobilier du 16 mai 2014, article 11.2.6 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 décembre 2014 ;

Vu l'avis 56.986/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 février 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête :

Article unique. Outre les prélèvement structurels, visés à l'article 11.2.6, alinéa deux de l'Arrêté sur le Patrimoine immobilier du 16 mai 2014, les demandes suivantes de prime au patrimoine, soumises selon la procédure particulière, sont prélevées à titre supplémentaire :

  1. les demandes à caractère contraignant en raison d'un risque de perte de crédits suite à l'octroi tardif d'une subvention par une autre autorité ou une instance de l'Union européenne dans le cadre d'un cofinancement ;

  2. les demandes à caractère urgent en raison de l'état du patrimoine, qui menace la sécurité publique, la stabilité ou la valeur...

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