16 MAI 2019. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales pour l'année 2015
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
TITRE Ier. - Du compte d'exécution du budget
CHAPITRE Ier. - Le budget des voies et moyens
Article 1er. L'estimation des droits constatés en faveur du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, pour l'année budgétaire 2015, s'élève, conformément au tableau « Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens » ci-annexé, à : 1.141.950.000,00 €
Art. 2. Les droits constatés en faveur des Services du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, pour l'année budgétaire 2015, s'élèvent, conformément au tableau « Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens » ci-annexé, à : 707.932.400,01 €
CHAPITRE II. - Le budget général des dépenses
Art. 3. La prévision des crédits d'engagements à charge du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, pour l'année budgétaire 2015, s'élève, conformément au tableau « Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses » ci-annexé, à : 1.141.950.000,00 €
Art. 4. Les sommes engagées au cours de l'année budgétaire 2015 du chef d'obligations nées ou contractées au cours de cette année budgétaire s'élèvent, conformément au tableau « Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses » ci-annexé, à : 707.938.556,00 €
Art. 5. La prévision des crédits de liquidation à charge du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, pour l'année budgétaire 2015, s'élève, conformément au tableau « Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses » ci-annexé, à : 1.141.950.000,00 €
Art. 6. Les sommes liquidées à charge du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, pour l'année budgétaire 2015, s'élèvent, conformément au tableau « Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses » ci-annexé, à : 707.938.556,00 €
Art. 7. Conformément à l'article 62 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et aux articles 3, 4 et 6 de la présente ordonnance :
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l'encours des engagements au 1er janvier 2015 est de : 0,00 €
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les crédits mentionnés au titre de l'article 3 sont de : 1.141.950.000,00 €
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les engagements imputés sont de : 707.938.556,00 €
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la différence entre les engagements imputés mentionnés au point c) ci-dessus et les crédits mentionnés au point b) ci-dessus est de : 434.011.444,00 €
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les engagements annulés sont de : 0,00 €
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les crédits annulés à la fin de l'année 2015 sont de : 434.011.444,00 €
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l'encours des engagements au 31 décembre 2015 est de : 0,00 €
TITRE II. - Du compte annuel
CHAPITRE Ier. - Le bilan au 31 décembre 2015
Art. 8. Le bilan au 31 décembre 2015 s'établit comme suit :
ACTIF ACTIVA2300 Matériel informatique 19.340,28 Informatica materiaal2309 Amortissements sur matériel informatique 16.610,24 Afschrijvingen op informatica materieel2911 Créances LT sur la Région...
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