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16 MAI 2019. - Arrêté ministériel établissant les modèles de formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à l'article 140/6, § 2, 2°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances et du Budget;

Vu le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, l'article 140/6, § 2, 2°, inséré par l'ordonnance du 12 décembre 2016 portant la deuxième partie de la réforme fiscale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 établissant les modalités du régime préférentiel applicable aux droits de donation en cas de transmission des entreprises familiales et des sociétés familiales, les articles 5 à 7;

Vu le test d'égalité des chances réalisé en application de l'article 2 de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances;

Considérant que l'article 5 de l'arrêté susmentionné prévoit que le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances et du Budget, est compétent pour établir le formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à l'article 140/6, § 2, 2°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe;

Considérant que cet arrêté ministériel est dépourvu du caractère réglementaire requis par l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, il ne doit par conséquent pas être soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat,

Arrête :

Article 1er. Le formulaire de demande de délivrance de l'attestation visée à l'article 5, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017...

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