16 JUIN 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 17 janvier 2005 portant agrément d'un organisme notifié et désignation d'un organisme de vérification dans le cadre de l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et l'arrêté ministériel du 2 mai 2007 portant agrément d'un organisme notifié dans le cadre de l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code ferroviaire, les articles 201 et 205;
Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2005 portant agrément d'un organisme notifié et désignation d'un organisme de vérification dans le cadre de l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2007 portant agrément d'un organisme notifié dans le cadre de l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse;
Considérant que, dans le cadre des autorisations de mise en service des sous-systèmes constituant le système ferroviaire transeuropéen, l'autorité de sécurité doit s'assurer que les sous-systèmes sont conformes aux dispositions réglementaires, techniques et opérationnelles qui sont d'application;
Considérant que pour chaque sous-système, des spécifications techniques d'interopérabilité précisent les exigences essentielles, fixent les paramètres fondamentaux et déterminent les constituants d'interopérabilité (STI) et les interfaces entre les différentes parties du système pour lesquels des spécifications européennes doivent être fixées;
Considérant que lorsqu'une STI l'exige, tout fabriquant de constituants d'interopérabilité doit demander l'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi de ces constituants à un organisme notifié à cet effet;
Considérant que la SA Belgorail a pour objet de réaliser toutes les activités qui, directement ou indirectement, ont un rapport avec les opérations d'homologation, de contrôle, de vérification, de certification de systèmes ou sous-systèmes de transport par voies ferrées, y compris leurs constituants, lorsque ces opérations sont obligatoires dans le cadre de législations nationales, européennes ou internationales ou sur base contractuelle;
Considérant que la SA Belgorail a été accréditée auprès de BELAC et répond ainsi à la condition fixée par l'article 202 du Code ferroviaire;
Considérant que la SA Belgorail répond aux critères fixés par l'arrêté royal du 8 décembre 2013 relatif aux critères de désignation et aux modalités d'introduction de la demande de désignation des organismes chargés d'effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles de sécurité;
Considérant que la SA Belgorail est un organisme agréé en vue de sa notification et est un organisme désigné, en vertu de l'arrêté ministériel du 17 janvier 2005 portant...
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