16 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 7;
Vu le décret du 19 mai 2008 relatif à l'aide à la jeunesse et visant la mise en oeuvre de mesures de protection de la jeunesse, l'article 25, § 1er;
Vu le décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, l'article 105, modifié par le décret du 2 mars 2015;
Vu le décret du 31 mars 2014 relatif à l'accueil d'enfants, l'article 12;
Vu le décret du 13 décembre 2016 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée, l'article 14;
Vu le décret du 13 décembre 2018 concernant les offres pour personnes âgées ou dépendantes ainsi que les soins palliatifs, les articles 51, 53, 55, 57, 58 et 61;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juillet 2020;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 16 juillet 2020;
Considérant le décret de crise 2020 du 6 avril 2020, l'article 5.2, inséré par le décret du 27 avril 2020;
Considérant l'addendum du 9 juillet 2020 à l'accord-cadre conclu le 2 mai 2019 pour le secteur non marchand en Communauté germanophone pour les années 2020-2024;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. L'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé, modifiée en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2018, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.
Art. 3. Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 16 juillet 2020
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances,
O. PAASCH
Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales,
de l'Aménagement du territoire et du Logement,
A. ANTONIADIS
Annexe à l'arrêté du Gouvernement du 16 juillet 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé
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