16 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le plan particulier d'affectation du sol n° 06-03 « Saint-Quentin » couvrant le quartier délimité par la rue Stévin, l'avenue Livingstone, le square Marie-Louise, l'avenue Palmerston, le square Ambiorix et le boulevard Charlemagne
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (ci-après mentionné CoBAT) adopté par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 avril 2004, notamment les articles 43 à 50 ;
Vu le plan régional de développement (ci-après mentionné PRD) adopté par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002 ;
Vu le plan régional d'affectation du sol (ci-après mentionné PRAS) adopté par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 17 novembre 2006 par laquelle la Ville de Bruxelles décide l'élaboration d'un plan particulier d'affectation du sol (ci-après mentionné PPAS) n° 06-03 pour le quartier « Saint-Quentin » ;
Vu la délibération du Conseil communal du 5 septembre 2011 par laquelle la Ville de Bruxelles, détermine par décision motivée que le PPAS n° 06-03 « Saint-Quentin » ne doit pas faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales et charge le collège des Bourgmestres et Echevins de désigner un auteur de projet agréé ;
Vu le projet de PPAS n° 06-03 « Saint-Quentin » de la Ville de Bruxelles délimité par la rue Stévin, l'avenue Livingstone, le square Marie-Louise, l'avenue Palmerston, le square Ambiorix et le boulevard Charlemagne, comportant un plan de localisation, un plan de situation existante de droit, un plan de situation existante de fait, un plan des zones d'affectations, un plan des implantations, gabarits et caractéristiques des constructions, un plan d'alignement, un carnet de notes et rapports, un carnet de prescriptions urbanistiques littérales ainsi qu'un carnet comportant un reportage photographique ;
Vu la délibération du Conseil communal du 7 juillet 2014 par laquelle la Ville de Bruxelles charge le Collège des Bourgmestre et Echevins de soumettre le projet de PPAS à enquête publique ;
Vu les observations et réclamations introduites durant l'enquête publique organisée du 5 septembre au 6 octobre 2014 ;
Vu les avis émis par Bruxelles Développement urbain, ainsi que par les administrations et instances, consultées simultanément à l'enquête publique ;
Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 29 octobre 2014 ;
Vu la délibération du Conseil communal du 30 mars 2015 par laquelle la Ville de Bruxelles adopte définitivement le PPAS n° 06-03 « Saint-Quentin » ;
Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les...
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