16 JANVIER 2017. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
Vu l'arrêté royal du 20 septembre 2012 modifiant les articles 3, § 1er, A, I, 11, 12, § 3, 2°, d), 13, 17, § 1er, 12 °, 17bis, § 1er, 5, 17ter, A, 9°, 20, § 1er, a), d), e), f), 25, § 2, a), 2° et 26, § 4, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;
Vu le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 6 décembre 2016;
Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 16 janvier 2017,
Arrête :
Article 1er. Dans le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, il est inséré un Chapitre VIIIquinquies rédigé comme suit :
"CHAPITRE VIIIquinquies. - Permanence dans la fonction de soins intensifs
Art. 22octies. La liste des médecins visée à l'article 13, § 6, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, est établie conformément au modèle figurant à l'annexe 89.".
Art. 2. Dans le même Règlement, il est inséré une annexe 89 qui est jointe en annexe au présent Règlement.
Art. 3. Ce règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 16 janvier 2017.
Le Fonctionnaire dirigeant,
-
DE RIDDER.
Le Président,
-
VERSTRAETEN.
Annexe au Règlement du 16 janvier 2017 modifiant le Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI