Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

16 FEVRIER 2022. - Arrêté royal portant démission et nomination d'un Commissaire du Gouvernement près de l'Office national des vacances annuelles

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, les articles 24 et 25;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 23;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du Gouvernement auprès des Institutions publiques de sécurité sociale, l'article 2, § 1er et l'article 4;

Vu l'appel aux candidats publié au Moniteur belge du 11 octobre 2021;

Considérant qu'une seule candidature a été posée à temps;

Considérant que la candidature de madame NISOL, Perrine répond aux exigences d'admissibilité posées dans l'appel;

Considérant que, le profil de la candidate madame NISOL, Perrine correspond aux connaissances, compétences et aptitudes requises telles que décrites dans l'appel à candidatures susmentionné et sa motivation pour le poste est considérée comme bonne;

Sur la proposition du Ministre du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT