16 FEVRIER 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 5, 6 et 7 de la convention collective de travail du 25 avril 2014 instituant le 'Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques' et en fixant les statuts, ainsi qu'en exécution de la convention collective de travail du 27 juin 2016 relative à la promotion de l'emploi et de la formation des groupes à risque et aux efforts supplémentaires de formation (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 5, 6 et 7 de la convention collective de travail du 25 avril 2014 instituant le "Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques" et en fixant les statuts, ainsi qu'en exécution de la convention collective de travail du 27 juin 2016 relative à la promotion de l'emploi et de la formation des groupes à risque et aux efforts supplémentaires de formation.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 février 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les technologies orthopédiques
Convention collective de travail du 27 juin 2016
Fixation des cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 5, 6 et 7 de la convention collective de travail du 25 avril 2014 instituant le "Fonds de sécurité d'existence pour les technologies orthopédiques" et en fixant les statuts, ainsi qu'en exécution de la convention collective de travail du 27 juin 2016 relative à la promotion de l'emploi et de la formation des groupes à risque et aux efforts supplémentaires de formation (Convention enregistrée le 1er août 2016 sous le numéro 134370/CO/340)
Article 1er. Cette convention collective de travail s'applique à tous les employeurs et à tous les travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques.
Par "travailleurs" on entend : les travailleurs masculins et féminins.
Art. 2. En application de la convention collective de travail du 27 juin 2016 relative à la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI