16 FEVRIER 2015. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de Belgacom, société anonyme de droit public
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifiées par la loi du 12 décembre 1994, l'article 41, § 4;
Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1994 portant transformation de Belgacom en société anonyme de droit public et fixant ses statuts;
Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme de droit public Belgacom, tenue le 16 avril 2014, adoptant les modifications aux statuts de Belgacom;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 22 décembre 2014;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 23 décembre 2014;
Sur la proposition du Vice-Premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. La modification aux statuts de la société anonyme de droit public Belgacom, en suite des décisions prises le 16 avril 2014 par l'assemblée générale extraordinaire de Belgacom, dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée.
Art. 2. Le Vice-Premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 février 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste,
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DE CROO
Annexe à l'arrêté royal du 16 février 2015
Modifications aux statuts de Belgacom
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Modification de l'article 5, paragraphe 2, des statuts comme suit :
Remplacer la date du "huit avril deux mille neuf" par le "seize avril deux mille quatorze".
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Modification de l'article 5, paragraphe 3, alinéa 2, des statuts comme suit :
Remplacer la date "quatorze avril deux mille dix" par "seize avril deux mille quatorze".
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Modification de l'article 5, paragraphe 3, des statuts comme suit :
Remplacer les mots "la Commission bancaire, financière et des assurances" par "l'Autorité des Services et Marchés Financiers".
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Modification de l'article 10, paragraphe 1, des statuts comme suit :
Remplacement du texte existant du paragraphe 1 par :
"Les actions de la société sont nominatives ou dématérialisées. Conformément à l'article 60/1, § 2, de la loi du vingt-et-un mars mille neuf cent nonante-et-un, toutes les actions représentant le...
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