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16 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre-Président,

Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article 102;

Vu le décret du 20 juillet 2016 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 novembre 2016;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.12 du programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de couvrir des frais relatifs à des honoraires d'avocats,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 50 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 50 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 10 au programme 03 de la même division organique.

Art. 2. La ventilation des articles de base suivants des programmes 01 et 03 de la division organique 10 du budget...

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