16 DECEMBRE 2015. - Loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des indépendants
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
Art. 2. Dans l'article 11 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, remplacé par la loi du 22 novembre 2013 et modifié par la loi du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
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le paragraphe 3, alinéa 6, e), est complété par une phrase rédigée comme suit :
cette disposition ne déroge pas, en ce qui concerne les intéressés rentrant dans le groupe d'assujettis visé à l'article 12, § 1er, aux dispositions dudit § 1er.
;
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dans le paragraphe 5, alinéa 4, le mot "pension" est à chaque fois remplacé par les mots "propre pension de retraite", sauf au deuxième tiret où le mot "pension" est remplacé par les mots "la propre pension de retraite".
Art. 3. Dans l'article 13, § 1er, alinéa 4, du même arrêté, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, les mots "l'article 107, § 2, B," sont remplacés par les mots "l'article 107, § 4, alinéa 3".
Art. 4. Dans l'article 17 du même arrêté, remplacé par la loi du 22 novembre 2013 et modifié par la loi du 25 avril 2014, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 10 et 11 :
Lorsque la levée de responsabilité solidaire est accordée pour la cotisation provisoire relative à un trimestre civil déterminé, cette levée vaut pour le montant de la cotisation trimestrielle relative à ce trimestre, telle que fixée suite à une éventuelle régularisation.
Art. 5. A l'article 17ter du même arrêté, inséré par loi du 23 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :
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l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante :
Ces moyens de défense doivent être introduits dans un délai de trente jours à partir de la date de la notification, visée à l'alinéa 4.
;
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dans l'alinéa 4, les mots "dans les 14 jours ouvrables qui suivent :" sont remplacés par les mots "au plus tard le dernier jour du mois qui suit : ";
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dans l'alinéa 6, inséré par la loi du 27 décembre 2012, les mots "le montant de la première cotisation payée indûment est affecté par la caisse concernée, après avoir retenu le montant perçu" sont remplacés par les mots "le...
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