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16 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de l'article 5 de la loi du 10 août 2015 portant modification du Code consulaire

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

RAPPORT AU ROI

Sire,

Nous avons l'honneur de vous présenter un projet d'arrêté royal qui fixe la date de l'entrée en vigueur l'article 5 de la loi portant modification du Code consulaire.

La loi du 10 août 2015 prévoit dans l'article 6 que la date de l'entrée en vigueur de l'article 5 de la loi est fixée par arrêté royal après délibération en Conseil des Ministres.

En effet, l'article 5 détermine que, du moment que le Ministre de l'Intérieur prend une décision de refus ou de retrait de la carte d'identité, cela a automatiquement pour conséquence le refus ou le retrait du passeport ou du titre de voyage par le Ministre des Affaires étrangères. Par conséquent, ces deux mesures doivent entrer en vigueur en même temps et la loi du 10 août 2015 prévoit donc que l'article 5 entre en vigueur à la date fixée par arrêté royal après délibération en Conseil des Ministres.

Vu que les initiatives nécessaires ont été prises afin de donner exécution à la loi, il est proposé de laisser entrer l'article 5 de la loi portant modification du Code consulaire en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. L'Intérieur et les Affaires étrangères feront concorder les dates de publication respectives.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux et très fidèle serviteur,

Le Ministre des Affaires étrangères et européennes,

D. REYNDERS

16 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de l'article 5 de la loi du 10 août 2015 portant modification du Code consulaire

PHILIPPE, Roi...

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