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16 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au transfert au Gouvernement wallon de membres du personnel du Ministère de la Communauté française

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat ;

Vu le décret spécial du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, article 6 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 mai 2015 déterminant les modalités du transfert de membres du personnel du Ministère de la Communauté française vers les services du Gouvernement wallon, du collège de la Commission communautaire française et de l'Office de la Naissance et de l'Enfance suite au transfert de l'exercice des compétences attribuées aux services du Gouvernement de la Communautaire en matière de Santé vers ces entités, notamment l'article 2 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 novembre 2015 ;

Vu l'avis conforme du Gouvernement wallon, donné le 10 décembre 2015 ;

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Les membres du personnel du Ministère de la Communauté française dont les noms sont repris ci-dessous sont transférés au Gouvernement wallon :

  1. agents statutaires :

    Référence emploi NOM Prénom Niveau Catégorie Groupe de qualificationRW 08 DEFER Pierre-François 1 Administratif 1RW 12 DEGREEF David 1 Administratif 1RW 15 DELFERRIERE Emilie 1 Administratif 1RW 11 JORIS Stéphanie 2+ Administratif 1RW 17 GOOSSE Marie-Anne 2+ Administratif...

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