16 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/007 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des entreprises sociales d'insertion affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, l'article 2 § 1;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er avril 2020;
Vu l'urgence, motivée par les mesures promulguées par l'Etat fédéral le 18 mars 2020 pour endiguer la propagation du coronavirus Covid-19 et impliquant la fermeture partielle ou totale de nombreuses entreprises, le Gouvernement bruxellois a décidé en date du 19 mars 2020 de prendre des mesures pour soutenir l'économie et l'emploi;
Que des mesures spécifiques ont été décidées pour les entreprises sociales d'insertion;
Que les structures relevant du secteur de l'économie sociale sont également impactées par la dégradation de la situation économique;
Que l'objectif est de maintenir leurs activités d'insertion de demandeurs d'emploi particulièrement éloignés du marché du travail notamment en cette période de crise qui maximise les risques pour les personnes les plus éloignées du marché du travail";
Vu l'avis 67.196/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 avril 2020 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19;
Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Emploi dans ses attributions,
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
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l'ordonnance du 23 juillet 2018 : l'ordonnance du 23 juillet 2018 relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales;
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le Ministre : le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Emploi dans ses attributions;
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l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 : l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19;
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règlement : le règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, publié au Journal officiel de l'Union européenne L352 du 24 décembre 2013;
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BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles.
CHAPITRE 2. - Forme, montant et octroi de...
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