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16 AOUT 2016. - Arrêté royal relatif au prélèvement du fonds de la sécurité routière d'un montant destiné aux projets de la police intégrée

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière, l'article 5, § 3, modifié par la loi du 8 juin 2008;

Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le Budget Général des Dépenses pour l'année budgétaire 2016;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2005 relatif à l'établissement et au financement des plans d'action en matière de sécurité routière;

Vu le projet introduit par la police intégrée;

Vu l'avis du Collège des procureurs généraux, donné le 28 décembre 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances pour la police fédérale, donné le 5 avril 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances pour le SPF Mobilité et Transports, donné le 10 mai 2016;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 5 juillet 2016;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Conformément à l'article 5, § 3, de la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière, tel que modifié par la loi du 8 juin 2008, un montant de 10.915.500 euros est attribué pour 2015 pour les services de contrôle en matière de sécurité routière qui dépendent du Service Public Fédéral Intérieur.

Ce montant est attribué...

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