15 MARS 2020. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 13 ;
Vu l'AR/CIR 92 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 25 février 2020 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 9 mars 2020 ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;
Vu l'urgence ;
Considérant :
- que le présent arrêté détermine le coefficient de revalorisation qui doit, pour l'exercice d'imposition 2021, être pris en considération pour la détermination de certains revenus de biens immobiliers et des revenus professionnels des dirigeants d'entreprise ;
- que le précompte professionnel doit être retenu en 2020 sur les revenus professionnels des dirigeants d'entreprise imposables à l'impôt des personnes physiques afférent à l'exercice d'imposition 2021 ;
- que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence ;
Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans le tableau de l'article 1er de l'AR/CIR 92, modifié par les arrêtés royaux des 22 octobre 1993, 18 février 1994, 20 mars 1995, 6 mars 1996, 26 février 1997, 17 décembre 1998, 29 octobre 1999, 23 novembre 2000, 4 février 2002, 23 janvier 2003, 30 juillet 2003, 16 juin 2004, 13 juin 2005, 19 mai 2006, 12 févier 2007, 11 mars 2008, 5 février 2009, 11 février 2010, 9 février 2011, 12 mars 2012, 18 juillet 2013, 19 mai 2014, 29 octobre 2015, 17 novembre 2016, 18 juillet 2017, 24 juin 2018 et 3 avril 2019, les colonnes de l'exercice d'imposition et du coefficient de revalorisation sont respectivement complétées par "2021" et "4,60".
Art. 2. Le présent arrêté est applicable pour l'exercice d'imposition 2021.
Art. 3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 mars 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
-
DE CROO
_______
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par l'arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992.
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.
AR/CIR 92 - arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.
Arrêté royal du 22 octobre 1993, Moniteur belge du 29 octobre 1993.
Arrêté royal du 18 février 1994, Moniteur belge du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI