15 MARS 2017. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Möderscheid captage 17A, Möderscheid captage 17C1, Möderscheid captage 17C2, Hepscheid captage 16A et Hepscheid captage 16B, sis sur le territoire de la commune de Büllingen
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal,
Vu le Code de l'Eau, les articles D.172 à D.174, R.155, § 1, R.156, § 1, R.157, R.161, § 2, R.162, R.164, § 1, R.165 à R.167;
Vu la lettre recommandée à la poste du 5 janvier 2016 de l'inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'administration communale d'Amel;
Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant à savoir l'administration communale d'Amel;
Vu la dépêche ministérielle du 5 janvier 2016 adressant au collège communal de Büllingen le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés Möderscheid captage 17A, Möderscheid captage 17C1, Möderscheid captage 17C2, Hepscheid captage 16A et Hepscheid captage 16B sis sur le territoire de la commune de Büllingen pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 janvier 2016 au 17 février 2016 sur le territoire de la commune de Büllingen, duquel il résulte que la demande a rencontrée trois réclamations écrites dont deux comportant 5 signatures s'opposant au tracé;
Vu l'avis motivé du collège communal de Büllingen rendu en date du 1er mars 2016 considérant les remarques formulées en cours d'enquête fondées et décidant à l'unanimité d'émettre un avis défavorable sur le dossier, avis auquel était joint une demande de modification du tracé de la zone de prévention éloignée;
Vu la lettre-rapport du 7 novembre 2016 de la Direction des Eaux souterraines adressée au demandeur sur base des observations formulées au cours de l'enquête, y répondant et relevant les éléments suivants :
Le tracé des zones de prévention mis à l'enquête publique, correspond à un agrandissement parcellaire des limites « ... ». Ces limites peuvent éventuellement être modifiées mais doivent restées cohérentes avec l'étude hydrogéologique.
En ce qui concerne les parcelles division 1, section F, n° s 5n, 5f2, 5a3, 41v4 et 41w4, elles n'étaient pas incluses dans le projet initial du bureau d'études avant l'agrandissement au parcellaire. Elles peuvent être extraites de la zone de prévention éloignée. De plus le bureau d'études stipule que le dépôt de sel...
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