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15 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement fondamental et secondaire spécialisé de forme 4 et de type 5 sur le site du Centre Hospitalier Bois de l'Abbaye dépendant de l'école Léopold Mottet de Liège

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 24, § 2, 13° ;

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment les articles 185, § 1er, et 189, §§ 4 et 5, 196, alinéa 2, pour le niveau fondamental et 199, 200, §§ 4 et 5, 4°, 201 et 209, alinéa 2, pour le niveau secondaire ;

Vu le « test genre » du 06 mai 2019 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1° du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 avril 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 mai 2019 ;

Considérant la demande du pouvoir organisateur de l'école Léopold Mottet d'organiser une implantation d'enseignement fondamental et secondaire spécialisé de forme 4 et de type 5 sur le site du Centre Hospitalier Bois de l'Abbaye sis rue Laplace, 40 à 4100 Seraing ;

Considérant que l'implantation n'est pas située dans la même commune que l'école d'enseignement spécialisé « Léopold Mottet » à Liège ;

Considérant le souhait du Centre Hospitalier Bois de l'Abbaye d'offrir un encadrement pédagogique aux enfants fréquentant l'établissement sous la tutelle et avec l'expertise de l'école Léopold Mottet ;

Considérant que si les implantations ne se situent pas dans la même commune que celle du bâtiment principal, elles doivent faire l'objet d'une demande de dérogation au Gouvernement ;

Sur proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Le Gouvernement autorise, conformément à l'article 24, § 2, 13°, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines...

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