15 JUIN 2021. - Arrêté du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la politique de l'emploi, relatif aux délégations de compétences aux fonctionnaires du Service public régional de Bruxelles dans le cadre de la migration économique
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la politique de l'emploi;
Vu la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, articles 3, 6 et 7;
Vu l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, article 8;
Vu l'accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers, articles 19 et 36, § 1er, ainsi que la Section 3 du Chapitre IV;
Vu la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, articles 9 et 10;
Vu l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, notamment les articles 6, 34 et 35;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 5, 2° ;
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
-
Ministre : le Ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale compétent pour la politique de l'emploi, telle que définie à l'article 6, § 1er, IX, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;
-
agent : l'agent de rang A, au sens de l'article 16, 1° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles;
-
Administration : la Direction de la Migration économique au sein de Bruxelles économie et emploi du Service public régional de Bruxelles, au sens de l'article 2 de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2015 réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;
-
accord de coopération : l'Accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI