15 JUIN 2021. - Arrêté ministériel déclassant les façades et toitures de la maison sise rue Lambier 1 à Sougné-Remouchamps, classées comme monument par arrêté du 4 juillet 1983
La Ministre du Patrimoine,
Vu l'article 21 du décret du 26 avril 2018 relatif au Code wallon du Patrimoine réglant les dispositions transitoires;
Vu l'article 205 du Code wallon du Patrimoine applicable aux procédures de classement en cours à la date d'entrée en vigueur du décret du 26 avril 2018 précité;
Vu les articles 197 à 204 du Code wallon du Patrimoine précité;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1983 classant comme monument, en raison de leur valeur historique et artistique, les façades et toitures de la maison sise rue Lambier, 1 à Sougné-Remouchamps;
Vu les demandes de déclassement du bien introduites par le Collège communal d'Aywaille le 13 décembre 2017 et par M. Philippe REMY, propriétaire, le 4 février 2018;
Vu la fiche patrimoniale rédigée par l'administration le 1er avril 2020 afin de fonder la décision d'entamer une procédure de déclassement du bien, réalisant l'examen de l'adéquation de la mesure de protection qui a été adoptée en 1983 par rapport aux intérêts et critères visés par l'article 1er du Code wallon du Patrimoine;
Vu la décision ministérielle du 10 février 2021 d'entamer la procédure d'enquête en vue du déclassement éventuel de la maison (façades et toitures) sise rue Lambier n° 1 à Sougné-Remouchamps, classée comme monument par arrêté du 4 juillet 1983, notifiée le 15 février 2021 aux autorités prévues à l'article 198, § 1ier du Code wallon du Patrimoine;
Vu l'enquête publique organisée du 4 mars au 19 mars 2021, conformément aux dispositions de l'article 199 du Code wallon du Patrimoine précité;
Considérant l'absence de remarque ou d'observation lors de l'enquête publique;
Vu l'avis favorable de la C.C.A.T.M émis en séance du 18 mars 2021;
Vu l'avis favorable du Conseil communal d'Aywaille émis en séance du 30 mars 2021;
Vu l'avis favorable du Collège provincial de Liège émis en séance du 6 mai 2021;
Vu l'avis favorable de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles, émis en séance du 9 mars 2021; la Commission regrettant cependant que les mesures de classement du bien n'aient pas permis d'assurer sa sauvegarde tant que son état le permettait et déplore que le mécanisme de démolition par arrêté du Bourgmestre, applicable sous certaines...
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