15 JUILLET 2020. - Arrêté royal insérant un article 19quinquies dans l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à introduire un chèque consommation.
Le Conseil d'Etat, section de législation, première chambre, a émis le 26 juin 2020 un avis au sujet du présent arrêté royal, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
L'arrêté royal a été adapté aux remarques du Conseil d'Etat.
Compte tenu du grave impact de la longue période d'isolement sur les secteurs de l'horeca, de la culture et du sport, le gouvernement a décidé de soutenir ces secteurs afin de minimiser l'impact socio-économique sur ces secteurs après la pandémie de COVID-19.
Comme pour les titres-repas et les écochèques, il est donc prévu que cet avantage n'est pas considéré comme rémunération dans la sécurité sociale si certaines conditions sont respectées. Les employeurs peuvent donc l'accorder à leurs travailleurs sans que des cotisations sociales soient dues sur l'avantage.
Il s'agit des conditions suivantes :
1) Le chèque ne peut être accordé en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d'avantages en nature ou d'un quelconque autre avantage ou complément à tout ce qui précède, passible ou non de cotisations de sécurité sociale;
2) L'octroi du chèque, comme prévu pour les titres-repas, doit faire l'objet d'une CCT au niveau du secteur ou de l'entreprise. Si cela n'est pas possible, cela peut également se faire en second ordre par le biais d'un accord individuel. Pour le secteur public, l'octroi du chèque doit avoir fait l'objet au préalable d'une négociation au sein du comité de négociation compétent;
3) Un chèque peut avoir une valeur maximale de 10 euros et l'employeur peut accorder à un travailleur un maximum de 300 euros en chèques;
4) Le chèque ne peut ne peut être échangé partiellement ou totalement en espèces;
5) Le chèque est délivré au nom du travailleur;
6) Le chèque n'est valable que pendant 12 mois à partir de la date à laquelle le secteur de l'horeca peut à nouveau recevoir des clients, soit le 8 juin 2020. Les chèques resteront donc valables jusqu'au 7 juin 2021;
7) Le chèque peut être émis jusqu'au 31 décembre 2020 inclus; et
8) Le chèque ne peut être utilisé que dans les établissements relevant du secteur horeca, dans les établissements relevant du secteur culturel qui sont reconnus, agréés ou subventionnés par l'autorité compétente ou dans des associations sportives pour lesquelles il existe une fédération, reconnue ou subventionnée par les Communautés ou appartenant à une des fédérations nationales.
Comme le gouvernement souhaite mettre ce chèque consommation en circulation rapidement, il n'est pas possible de l'émettre sous forme électronique. En effet, pour pouvoir émettre un chèque consommation électronique, il faudrait modifier les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses et les dispositions de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas ou éco-chèques sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses. En outre, l'obligation de suivre la procédure de reconnaissance prévue par l'arrêté royal du 12 octobre 2010 précité entraînerait des retards indésirables.
Enfin, il convient de noter que toute personne qui respecte les conditions énumérées ci-dessus peut émettre le chèque consommation. Il peut s'agir, par exemple, d'une administration locale, de l'employeur lui-même, d'une entreprise agréée ou de l'émetteur de chèques similaires. L'utilisation des chèques émis par une administration locale, peut être limitée à une zone géographique.
Nous avons l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
les très respectueux et très fidèles serviteurs,
Le Ministre de la Fonction publique,
D. CLARINVAL
La Ministre des Affaires Sociales,
M. DE BLOCK
La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE
Conseil d'Etat,
section de législation
Avis...
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