15 JUILLET 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, relative aux emplois de fin de carrière (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation, relative aux emplois de fin de carrière.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation
Convention collective de travail du 25 juin 2015
Emplois de fin de carrière (Convention enregistrée le 10 août 2015 sous le numéro 128573/CO/315.01)
Article 1er. Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation.
Art. 2. Mesure transitoire emplois de fin de carrière
En exécution de l'article 8, § 3 de la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012, les travailleurs de 50 ans et plus ayant une carrière professionnelle de 28 ans ont droit à un emploi de fin de carrière avec réduction des prestations d'l/5e à condition qu'une convention collective de travail ait été conclue à cette fin au niveau du secteur.
Depuis le 1er janvier de cette année, les travailleurs qui demandent un tel emploi de fin de carrière chez leur employeur n'ont plus droit aux allocations de l'ONEm.
En revanche, les travailleurs qui avaient introduit une demande auprès de leur employeur avant le 1er janvier 2015...
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