15 JUILLET 2016. - Arrêté royal portant octroi d'un subside en faveur de l'A.S.B.L. Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 20 juillet 2006 portant création de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé;
Vu la loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, l'article 511-060 du budget de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé;
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, les articles 55 à 58;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu les modifications des statuts de l'A.S.B.L. déposées au Moniteur belge le 5 février 1996;
Vu les modifications des statuts de l'A.S.B.L. déposées au Moniteur belge le 6 octobre 2004, plus particulièrement celle apportée à l'article 1er, § 1er des statuts changeant la dénomination de l'association en "A.S.B.L. Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale";
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 mai 2016;
Considérant que l'A.S.B.L. doit pouvoir réaliser la mission qui lui est confiée annuellement par la convention la liant à l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Il est alloué à l'A.S.B.L. « Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale », compte n° IBAN BE13 0682 1859 0739 à Bruxelles, un subside de 82.435,98 euros à imputer à charge de l'article budgétaire 511-060 du budget de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, pour l'année budgétaire 2016 selon les modalités annexées au présent arrêté.
Art. 2. La justification de l'utilisation de la dotation se fera conformément aux prescriptions de la loi du 22 mai 2003 portant l'organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, articles 121 à 124.
Art. 3. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique,
Mme M. DE BLOCK
Annexe
ACCORD DE COOPERATION
Le présent accord est basé sur un cadre du personnel de 446 employés. Si, à l'avenir, il devait y avoir une extension du cadre, le coût serait...
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