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15 JUILLET 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 10, § 2, modifié en dernier lieu par la loi du 23 décembre 2009, et l'article 15, § 4, modifié en dernier lieu par la loi du 22 novembre 2013 ;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juin 2016 ;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 juin 2016 ;

Vu l'avis n° 59.668/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 juin 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;

Vu l'urgence ;

Considérant que les modifications proposées - qui ne sont que la suite logique de la modification de l'article 10, § 1er, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 - doivent entrer en vigueur à la même date que celle à laquelle l'arrêté royal n° 38 précité est modifié, à savoir le 1er juillet 2016 ;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Indépendants,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Dans l'article 9, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 avril 2010, les mots « au plus tard le jour du début » sont remplacés par les mots « avant le début ».

Art...

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