15 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires pouvant fixer des mesures techniques générales et individuelles en cas de situation d'urgence pouvant nécessiter la prise de mesures afin de préserver l'intégrité des installations de transport concernées conformément à l'article 76 de l'arrêté royal du 19 mars 2017 relatif aux mesures de sécurité en matière d'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations
La Ministre de l'Energie,
Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'article 17, rétabli par la loi du 8 mai 2014 ;
Vu l'arrêté royal du 19 mars 2017 relatif aux mesures de sécurité en matière d'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'article 76 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2019 portant désignation des fonctionnaires pouvant fixer des mesures techniques générales et individuelles en cas de situation d'urgence pouvant nécessiter la prise de mesures afin de préserver l'intégrité des installations de transport concernées conformément à l'article 76 de l'arrêté royal du 19 mars 2017 relatif aux mesures de sécurité en matière d'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations,
Arrête :
Article 1er. Conformément à l'article 76 de l'arrêté royal du 19 mars 2017 relatif aux mesures de sécurité en matière d'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations, les fonctionnaires de la Direction générale Energie et de la Direction générale Qualité et Sécurité du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, dont les noms suivent, peuvent, en cas de situation d'urgence pouvant nécessiter la prise de mesures afin de préserver l'intégrité des installations de transport concernées, fixer des mesures techniques générales et individuelles dans le cadre de l'exécution de l'arrêté royal susmentionné du 19 mars 2017 :
Direction générale Energie :
Madame :
-
N. MAHIEU, Directeur général a.i. ;
Messieurs :
-
B. HEYLEN, Conseiller-général ;
-
M. BEAUSSART, Attaché ;
-
A. BOSSUYT, Attaché ;
-
T. MARECHAL, Attaché ;
-
F...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI