Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

15 FEVRIER 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1972 fixant les règles relatives aux élections des membres des conseils provinciaux, des conseils d'appel et du conseil national de l'Ordre des médecins

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des médecins, l'article 9, alinéa 4;

Vu l'arrêté royal du 28 décembre 1972 fixant les règles relatives aux élections des membres des conseils provinciaux, des conseils d'appel et du conseil national de l'Ordre des médecins;

Vu l'avis du Conseil national de l'Ordre des médecins, donné le 7 février 2015;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que la procédure relative aux élections prévoit actuellement que les médecins dotés du droit de vote sont convoqués aux élections par lettre ordinaire et par voie électronique;

Que l'Ordre ne dispose toutefois pas de l'adresse e-mail de tous les médecins dotés du droit de vote;

Que pour cette raison, le présent arrêté prévoit que les médecins dotés du droit de vote sont convoqués aux élections soit par lettre ordinaire, soit par voie électronique;

Que cette modification s'impose d'urgence afin de ne pas hypothéquer les prochaines élections par des défauts de procédure;

Que cette modification ne réduit d'aucune manière les garanties offertes aux médecins dotés du droit de vote d'être convoqués aux élections;

Sur la proposition de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT